Surélévation : Réglementation, aides et subventions

Rédaction
24/02/2021

La réalisation des surélévations est régie pour l’essentiel par les plans locaux d’urbanisme (Plu) et la loi Alur. En tant que construction neuve, elle doit aussi répondre aux réglementations environnementales en vigueur.

Au niveau de la réglementation thermique, une surélévation est à considérer comme une construction neuve. [©Surélévations 31]
Au niveau de la réglementation thermique, une surélévation est à considérer comme une construction neuve. [©Surélévations 31]

Texte – Gérard Guérit.
Avec la participation de Pierre Lacoin, avocat à la Cour – 1792 Avocats
www.1792avocats.com

Concernant l’urbanisme, la réglementation a évolué. Différents articles de loi et ordonnances visent à faciliter, entre autres, les opérations de surélévation/extension. L’ordonnance 2013-89, en date du 3 octobre 2013, liste des dérogations possibles, pour les Plans locaux d’urbanisme (Plu) des zones les plus tendues. Le but est de favoriser les densifications dans les constructions à usage de logements. La loi Alur, en date du 24 mars 2014, supprime le coefficient d’occupation des sols. Ce point est à considérer comme le plus important dans le cadre d’un projet de surélévation, puisqu’il permet en théorie de créer de la surface habitable. Même en l’absence de terrain. La loi a été modifiée par la loi “Macron” et par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019. Néanmoins, toutes les deux concernent surtout les conditions d’autorisation de travaux de surélévation par le syndicat des copropriétaires et la cession des lots ainsi créés.

Par contre, les Plu intercommunaux sont souvent ceux applicables dans le cadre de ce type de chantiers. Dans les grandes métropoles et dans les centres anciens, il devient très difficile d’obtenir un permis de construire, y compris pour une surélévation, si l’on n’est pas en mesure de proposer une place de stationnement par appartement créé.

Des lois et des Plans locaux d’urbanisme à respecter

On constate néanmoins une certaine souplesse à ce sujet. Par exemple, des places de stationnement situées à moins de 100 m de l’habitation peuvent être acceptées. Des dérogations sont aussi obtenues en fonction de la présence ou non de moyens de transports collectifs…, mais, dans ce contexte, chaque projet doit être à considérer comme un cas de figure particulier.

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