Le décret sur la rénovation énergétique du tertiaire enfin publié

Rédaction
11/05/2017

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires vient d’être publié au Journal officiel le 10 mai.

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires a enfin été signé. Il avait été seulement dévoilé en janvier 2016, mais il vient d’être publié au Journal officiel le 10 mai dernier. Il avait été matérialisé dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010.

Ce décret fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires existants, afin d’atteindre une réduction de 25 % des consommations du bâtiment à l’horizon 2020. Les dispositions s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface utile supérieure ou égale à 2 000 m². A l’exception des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans, et les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

Il précise aussi les exigences des travaux d’amélioration de la performance. Ainsi donc, cette diminution de la consommation d’énergie de 25 % attendue d’ici à 2020 le sera en fonction de la consommation de référence définie ou selon un seuil exprimé en kWh/m²/an d’énergie primaire. Et de 40 % d’ici à 2030. Pour établir le calcul de cette baisse, le texte stipule qu’il sera pris en compte la consommation énergétique de référence, sauf dans le cas où des travaux de rénovation énergétique auraient été faits depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, ce sera la dernière consommation d’énergie connue avant ces travaux, qui sera considérée pour le calcul.

Tous les détails sont disponibles ici