Un arrêté fixe les niveaux de critères pour l’exemplarité des bâtiments publics

Rédaction
26/04/2017

L'arrêté relatif aux constructions publiques à énergie positive et à haute performance environnementale a été publié au Journal officiel le 19 avril dernier.

L’arrêté relatif aux constructions publiques à énergie positive et à haute performance environnementale, sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, a été publié au Journal officiel le 19 avril dernier. Il a pour principale vocation de fixer les niveaux des critères d’exemplarité, à partir du référentiel “énergie positive & réduction carbone” (label E+C-). Dès le 1er septembre prochain, les bâtiments publics seront obligés de satisfaire aux exigences de l’Article 8 de la loi de Transition Energétique, imposant qu’ils soient exemplaires dans le cadre de la performance énergétique et environnementale. La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie (ACV) est évaluée par le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (Eges) et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (EgesPCE). Ces niveaux doivent être inférieurs ou égaux, respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCEmax du niveau “Carbone 1” ou “Carbone 2” du nouveau référentiel E+C-.

Si les bâtiments Bepos sont aussi visés, ils devront avoir un bilan énergétique BilanBepos inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBeposmax, correspondant au niveau de performance “Energie 3” ou “Energie 4” du référentiel E+C-.

Plusieurs critères seront également à respecter :

– Utiliser des produits étiquetés A+ ;
– Utiliser des matériaux biosourcés, correspondant au 1er niveau “Bâtiment biosourcé” d’après l’arrêté du 19 décembre 2012 ;
– Plus de 50 % des déchets de chantier doivent être valorisés, hors déchets de terrassement.

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