Juridique : La gestion environnementale des chantiers

Rédaction
13/04/2021

Les réglementations environnementales concernant les chantiers sont nombreuses. Difficile d’en faire un tour exhaustif. Mais un focus sur trois étapes d’organisation du chantier - conception, réalisation et livraison - permet d’en faire un tour d’horizon sommaire. Le cabinet 1792 Avocats apporte un éclairage sur ces aspects.

Cet article est à retrouver dans le n° 93 de Béton[s] le Magazine.

Les produits destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet... [©ACPresse]
Les produits destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet… [©ACPresse]

La Loi Agec a réformé les diagnostics “déchets des bâtiments”, en créant le diagnostic Produits Matériaux Déchets (PMD). Selon cette loi,“les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet1”. A cette fin, le diagnostic PMD doit être établi avant tout chantier de destruction ou de réhabilitation significative. Et ce, afin de maximiser le taux de réemploi. Il doit fournir la nature, la quantité et la localisation des matériaux, produits de construction et équipements. Ainsi qu’une estimation de leur état et les possibilités de réemploi sur le site de l’opération ou sur un autre site. Déjà applicable, le diagnostic PMD ne sera obligatoire qu’à compter du 1er juillet 2021.

Evacuation et élimination des déchets

Si le maître d’ouvrage est responsable à titre principal des déchets générés, une obligation de nettoyage et de remise en état des lieux pèse sur le maître d’œuvre. Ceci, en raison de son obligation de livraison en parfait état. Ce qui suppose l’évacuation des déchets générés. Mais les déchets, même non dangereux, ne s’abandonnent pas simplement dans la nature. Leur transport et leur élimination, voire leur valorisation et leur gestion, sont très encadrés. Le producteur des déchets est tenu d’en faire assurer leur élimination dans des conditions sans effets néfastes pour l’homme ou la nature2. Et leur collecte comme leur transport ne peuvent être assurés que par une entreprise y ayant été autorisée par l’administration3. Bien entendu, ceci n’est le cas qu’à défaut de réemploi. En tout état de cause, des registres doivent être tenus, comme le bordereau de suivi des déchets.

Enfin, le déboisement ou l’exploitation de carrières peut être soumis à des autorisations environnementales de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal). Celles-ci font en général partie de l’obtention de permis de travaux. Et sont parfois couplées à des obligations de compensation (reforestation, capture et déplacement des animaux concernés, réintroduction d’espèces protégées…).

Performances du bien livré

Les intervenants à l’acte de construire ont une obligation de résultat qui englobe la mise en conformité aux exigences réglementaires environnementales. [©ACPresse]
Les intervenants à l’acte de construire ont une obligation de résultat qui englobe la mise en conformité aux exigences réglementaires environnementales. [©ACPresse]

Il est exigé du maître de l’ouvrage qu’il justifie, lors de la réalisation d’un bâtiment neuf, de la satisfaction aux performances énergétiques et environnementales déterminées par la réglementation thermique. L’application de la RE 2020, qui a vocation à remplacer la RT 2012, a été reportée au 1er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation ne contrôle plus seulement la consommation énergétique des bâtiments neufs, mais aussi leur bilan carbone. Tout en incluant l’analyse du cycle de vie des matériaux et des équipements employés.

La RT Existant4, globale ou par élément en fonction de l’ampleur des travaux, est son équivalent pour les opérations de rénovation.
Une performance énergétique supérieure aux prescriptions est, quant à elle, récompensée par l’octroi d’un bonus de Coefficient d’occupation des sols (COS)5.
Enfin, il existe toute une gamme de labels réglementaires (HQE…) et d’engagements environnementaux volontaires, qui sont intégrés dans les documents contractuels et lient ainsi leurs parties.

Le fondement des actions en responsabilité avant réception pour non-respect des exigences réglementaires, tout comme des engagements contractuels environnementaux, est la responsabilité contractuelle de droit commun. En effet, les intervenants matériels comme intellectuels à l’acte de construire sont tenus, avant réception, d’une obligation de résultat qui englobe la mise en conformité du projet constructif aux exigences réglementaires environnementales.

Pierre Lacoin
Avocat à la Cour
Cabinet 1792 Avocats

1L. 541-4-4 Code de la construction et de l’habitation.
2L. 541-2 Code de l’environnement.
3L. 541-8 Code de l’environnement.
4R. 131-25 et s. Code de la construction et de l’habitation.
5R. 111-21 Code de la construction et de l’habitation.

Cet article est à retrouver dans le n° 93 de Béton[s] le Magazine.