RT 2012, balayée par le Conseil d’Etat

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Rédaction
25/04/2013
Modifié le 28/10/2021 à 17:18

Le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2012 portant sur la méthode de calcul de la RT 2012. Il s’est déclaré favorable au recours déposé par le Groupement interprofessionnel des fabricants d’équipements ménagers (Gifam)

Le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2012 portant sur la méthode de calcul de la RT 2012. Il s’est déclaré favorable au recours déposé par le Groupement interprofessionnel des fabricants d’équipements ménagers (Gifam). Une décision qui porte sur la forme, car le texte ne peut pas être adopté sans la signature conjointe du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et du Logement, seul signataire à ce jour. Cette défaillance ouvre la porte à une phase de concertation de trois mois, jusqu’au 25 juillet 2013, pour trouver une solution avant l’annulation rétroactive de l’arrêté. De plus, le retour à la RT 2005, devenue caduque, demeure impossible.

Pour le Gifam, cette concertation est l’occasion de défendre ses intérêts et de résoudre un problème de fond qu’il dénonce depuis l’adoption du texte. Lors du dernier recours qu’il avait déposé avec le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, il avait évoqué une discrimination dans la méthode de calcul vis-à-vis du chauffage électrique. Un motif, non retenu par le Conseil d’Etat, qui a, par ailleurs, rejeté ce recours en novembre dernier.

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