Fraudes à la rénovation énergétique, la DGCCRF dresse un bilan noir

Sivagami Casimir
29/04/2021

La DGCCRF a publié son rapport d’activités 2020. Parmi l’ensemble des secteurs contrôlés et observés, la rénovation énergétique n’échappe pas aux abus.

Le gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre la fraude à la rénovation énergétique. [©ACPresse]
Le gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre la fraude à la rénovation énergétique. [©ACPresse]

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d’activités 2020. Parmi l’ensemble des secteurs contrôlés et observés, la rénovation énergétique n’échappe pas aux abus. En effet, la discipline est souvent sous les feux des projecteurs. Les fraudes et autres dérives ont été soulignées à plusieurs reprises. Pour la DGCCRF, l’enquête relative à la rénovation énergétique s’inscrit dans un programme pluriannuel de contrôles « en raison de la persistance de pratiques frauduleuses » dans ce secteur.

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Au total, cette enquête a mobilisé près de 58 départements dans 13 régions et s’est intéressée à l’ensemble de la chaîne de valeur de la rénovation. Près de 693 entités ont fait l’objet d’un contrôle. Parmi lesquelles, des entreprises de bâtiment, des prestataires, des démarcheurs, des sous-traitants, des artisans, des associations ou encore des entreprises de crédit et des sociétés de domiciliation. La DGCCRF constate que 49 % de ces établissements ont des pratiques irrégulières. Ainsi, l’enquête a donné lieu à 130 avertissements, 115 injonctions administratives, 100 procès-verbaux pénaux et 50 procès-verbaux administratifs. De plus, l’organisme met en exergue une problématique de taille. « 74 % des entreprises contrôlées en anomalie se sont révélées être détentrices du label RGE1 ». Un coup dur pour le label qui a fait l’objet d’une réforme par décret en juin 2020. 

L’isolation à 1 € aussi sous les radars de la DGCCRF

Les infractions les plus communes concernent le « non-respect des droits des consommateurs en matière de vente hors établissement commercial. Ou le non-respect de droit de rétractation ». Ou encore, « des manquements relatifs à l’information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente ». Mais aussi, « la violation des règles applicables au crédit affecté, et l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives ». Et la DGCCRF de poursuivre : « Certains professionnels abusent le consommateur de la prise de contact à la conclusion du contrat. Ils vont parfois jusqu’à imposer la réalisation de travaux. Et ce, en raison de prétendus programmes publics, audits énergétiques gratuits, d’homologations, de commissions “officielles”, qui sont en réalité inexistants ».

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Autre point de chauffe, la DGCCRF relève un grand nombre de plaintes de consommateurs autour du dispositif “Isolation à 1 €”. « Une enquête avait pour objet de contrôler les éventuelles pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par des professionnels du secteur. Et les dispositions liées à la vente hors établissement commercial, la bonne application du dispositif de liste d’opposition Bloctel. Ainsi que les dispositions spécifiques aux certificats d’économie d’énergie ou CEE ». Dans ce domaine, le taux de pratiques illicites est aussi élevé. Sur les 26 entreprises contrôlées, 54 % présentent des manquements. Donnant lieu ainsi à 6 injonctions administratives, 10 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs.

La conclusion de la DGCCRF est sans équivoque. « Cette enquête a permis de constater que les dispositifs “coups de pouce”, tels que celui dénommé “isolation à 1 €”, ont conduit à la mise en place de réseaux de fraude à grande échelle. Ces derniers abusent des consommateurs, notamment les plus fragiles, nuisent à la crédibilité des dispositifs gouvernementaux, à la bonne utilisation des deniers publics. Mais aussi, aux professionnels qui opèrent dans les règles de l’art. Il a notamment été constaté que la sous-traitance généralisée et en cascade des travaux d’isolation constitue une source notable d’abus. » 

1Reconnnu garant de l’environnement.

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