Eiffage Construction : Condamnation pour entente

Rédaction
19/04/2013

Le groupe français de construction et de concessions Eiffage a été condamné le 17 avril par l'Autorité de la concurrence à payer une amende de 960 000 € pour entente, dans le cadre de l'obtention d'un marché de reconstruction des miradors de la prison de Perpignan.

Le groupe français de construction et de concessions Eiffage a été condamné le 17 avril par l’Autorité de la concurrence à payer une amende de 960 000 € pour entente, dans le cadre de l’obtention d’un marché de reconstruction des miradors de la prison de Perpignan.

Dans la même affaire, l’autorité a sanctionné la société Vilmor Construction à hauteur de 5 000 €, précise l’Autorité dans un communiqué.

Elle explique avoir « majoré la sanction » d’Eiffage dans la mesure où il s’agit d’une récidive, le groupe ayant déjà été sanctionné en 2005 et en 2007. Celle de Vilmor Construction a, en revanche, été diminuée en raison de son placement en redressement judiciaire.

L’Autorité de la concurrence justifie sa décision par les résultats d’une enquête qui a « permis d’établir l’existence d’un faisceau d’indices graves et concordants attestant que les entreprises Eiffage Construction Roussillon (filiale d’Eiffage) et Vilmor Construction ont échangé des informations avant d’envoyer leur réponse à l’appel d’offres ».

Elle estime qu’il y a eu de fait « concertation », dont les modalités « en l’espèce, ont consisté en l’attribution du marché à Eiffage Construction Roussillon en échange d’une compensation financière à Vilmor Construction ».

Ces dernières ont ainsi « faussé la concurrence » pour l’obtention du marché public prévoyant la reconstruction des tours de surveillance du centre pénitentiaire du chef-lieu des Pyrénées-Orientales pour un montant estimé au départ à 660 000 €.

Elle rappelle que l’appel d’offres avait été lancé en 2008 par la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse. Au final, les deux entreprises étaient seules en lice.

Eiffage avait remporté la mise et effectué les travaux tandis qu’une enquête était ouverte par l’Autorité de la concurrence en décembre 2009.

Cette dernière a constaté une grande similitude entre les deux offres, l’amenant à estimer que les deux sociétés « ont trompé le maître d’ouvrage quant à l’existence et à l’intensité de la concurrence entre ces entreprises ».

Elle a par ailleurs pu établir qu’Eiffage Construction Roussillon avait accepté de payer un loyer 300 fois supérieur au prix du marché « pour la location d’un terrain adjacent au lieu des travaux » qui appartenait à une société civile immobilière « dont le dirigeant de Vilmor Construction était l’un des principaux associés ».

« De telles pratiques, très graves par nature, portent in fine atteinte aux deniers publics », a insisté l’Autorité de la concurrence.

 

AFP

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