Juridique : Sécurité incendie et locaux professionnels

Rédaction
03/02/2022
Modifié le 08/02/2022 à 09:36

La sécurité incendie est une préoccupation fondamentale des entreprises du bâtiment. Celles-ci sont non seulement soumises à une obligation de sécurité résultat, mais aussi exposées à la déperdition des ouvrages sur lesquels elles interviennent. Explications avec le cabinet 1792 Avocats.

Article paru dans le n° 98 de Béton[s] le Magazine

La prévention du risque d’incendie s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels. [©Cérib]
La prévention du risque d’incendie s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels. [©Cérib]

La prévention du risque d’incendie s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels. En effet, l’article L4121-1 précise que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

I – La sécurité incendie et le droit du travail

L’employeur doit tout faire pour empêcher qu’un salarié puisse se blesser. Il doit notamment prévenir les risques, former ses salariés et mettre en place des moyens adaptés permettant de répondre de manière efficace aux dangers potentiels. Concernant plus particulièrement, le risque incendie, le Code du travail regroupe en trois catégories les moyens de prévention et de lutte :

a – Moyens d’extinction

Tout commencement d’incendie doit pouvoir être rapidement et efficacement combattu (R4227-28). Cette obligation concerne tous les lieux de travail.

Les extincteurs doivent être en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement, la capacité minimale prévue devant être de 6 l/200 m2 de plancher. Selon l’origine du risque (électrique, solvants…), des extincteurs particuliers sont souvent nécessaires. Enfin, d’autres moyens doivent souvent être installés (colonnes sèches…). Et ils doivent tous être faciles d’accès et d’emploi, et signalisés.

b – Systèmes d’alarme

Les systèmes d’alarme sont obligatoires dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes. Ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables (R4227-34).

L’alarme doit être audible de tout point du bâtiment et disposer d’une autonomie minimale de 5 mn.

c – Consignes de sécurité incendie

La consigne incendie n’a pas besoin de figurer dans le règlement intérieur. En revanche,elle doit faire l’objet d’un affichage et indiquer, entre autres :

  • le matériel d’extinction et de secours présent sur le site ;
  • les moyens d’alerte ;
  • le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés ;
  • le plan de prévention prévu et, le cas échéant, le “permis de feu” sur les territoires concernés ;
  • les modalités de coordination générale des mesures de prévention (R4511-1 et suivants) pour les chantiers en extérieur.

II – Sécurité incendie : la responsabilité civile de sociétés intervenant sur un chantier

Pour prévenir tout commencement de feu, les extincteurs doivent être en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. [©ACPresse]
Pour prévenir tout commencement de feu, les extincteurs doivent être en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. [©ACPresse]

En cas d’incendie sur un chantier, les juridictions tendent à exiger de l’entrepreneur qu’il démontre une absence de faute, à défaut de quoi il sera condamné.

La preuve de l’absence de faute est très difficile à rapporter et il convient donc d’être assuré de façon exhaustive. La combinaison d’une “police multi-risques”, avant réception, et d’une police “tous risques chantier”, en général souscrite par le maître d’ouvrage, permet habituellement une telle couverture. Ceci, à la condition classique de bien vérifier (et comprendre) les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité du contrat d’assurance.

Olivier Javel
Avocat à la cour
Cabinet 1792 Avocats

Article paru dans le n° 98 de Béton[s] le Magazine

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