Le décret tertiaire décrypté

Sivagami Casimir
22/02/2022
Modifié le 23/02/2022 à 18:54

Après plusieurs rebondissements, le décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit “décret tertiaire”, voit le jour en 2019.

Le décret tertiaire, voit le jour en 2019. Le texte fixe les modalités d’application de la loi Elan et pose les principes premièrement évoqués par la loi Grenelle II en 2010. <a href='https://fr.freepik.com/photos/fond'>Fond photo créé par lifeforstock - fr.freepik.com</a>
Le décret tertiaire, voit le jour en 2019. Le texte fixe les modalités d’application de la loi Elan et pose les principes premièrement évoqués par la loi Grenelle II en 2010. [©Fond photo créé par lifeforstock – fr.freepik.com]

Après plusieurs rebondissements, le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit “décret tertiaire”, voit le jour en 2019. Le texte fixe les modalités d’application de la loi Elan. Et pose les principes premièrement évoqués par la loi Grenelle II en 2010.

A qui s’adresse le décret tertiaire ?

Selon l’article R.131-38-I, le décret concerne les bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher (effective ou en cumulé) supérieure ou égale à 1 000 m2. Tous les acteurs publics ou privés sont assujettis au texte. Qu’ils soient propriétaires ou, le cas échéant, les preneurs à bail. Ainsi, les bâtiments d’état et des collectivités, les hôtels, commerces, bâtiments d’enseignement, de santé. Ou encore les gares et les centres de logistique entrent dans le giron du décret. Sont exempts : les logements, les lieux de culte et industriels ou les bâtiments accueillant des activités opérationnelles à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

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