Rénovation thermique, la DGCCRF enquête

Rédaction
08/02/2017

En 2015, la DGCCRF avait lancé une enquête sur les pratiques commerciales de 360 professionnels de la rénovation énergétique. Découvrez les résultats publiés fin janvier.

En 2015, la DGCCRF, le service de répression des fraudes, avait fait suite à plusieurs plaintes de consommateurs et avait lancé une vaste enquête sur les prestations commerciales des professionnels de la rénovation énergétique. Ceci, afin de mettre fin aux pratiques des pros, qui « trompent les consommateurs et qui ont fait de l’utilisation de pratiques commerciales déloyales un véritable mode de fonctionnement ».

Fin janvier, le service de répression des fraudes a présenté une enquête. Cette dernière fait ressortir notamment que le choix de la dénomination commerciale de certaines entreprises servant de base à des pratiques déloyales a donné lieu à « 20 avertissements, 22 injonctions et 48 procès-verbaux pénaux ». Mais aussi que de nombreux professionnels usent du principe d’« une visite, un contrat », ce qui implique « l’absence d’une phase d’information précontractuelle ou du temps de réflexion nécessaire à la réflexion. Ces professionnels souhaitent une activité rapidement lucrative, et mettent en œuvre des pratiques déloyales, afin d’empêcher le consommateur de comprendre et ainsi vicier son consentement ». Pas moins de 35 avertissements, 40 injonctions, 27 procès-verbaux pénaux et 11 procès-verbaux d’amendes administratives, au palmarès pour ce non-respect du droit des consommateurs. Le manquement sur l’information sur les prix a, lui, écopé de 49 avertissements, 37 injonctions, 1 procès-verbal pénal et 9 procès-verbaux d’amendes administratives. Enfin, nouveauté liée à l’actualité, la mise en avant non justifiée de la mention RGE, laissant notamment croire aux consommateurs qu’ils peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Face à « la créativité, dont font preuve certains professionnels pour tromper le consommateur », le service de répression des fraudes appelle à maintenir et à multiplier les actions répressives nécessaires « à l’assainissement de ce marché ».