Critères donnant droit au bonus de constructibilité fixés

Rédaction
26/10/2016

L'arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d'attribuer un bonus de + 30 % de surface aux permis de construire, a été publié.

French minister of Ecology, Sustainable Development and Energy Segolene Royal leaves the Elysee presidential palace following the weekly cabinet meeting on February 4, 2015 in Paris. AFP PHOTO / MARTIN BUREAU

French minister of Ecology, Sustainable Development and Energy Segolene Royal leaves the Elysee presidential palace following the weekly cabinet meeting on February 4, 2015 in Paris. AFP PHOTO / MARTIN BUREAU

Comme annoncé au mois de juillet, Ségolène Royal a publié l’arrêté, qui fixe les critères, permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, ou à énergie positive. En application de la loi Royal sur la transition énergétique pour la croissance verte, afin d’obtenir cette bonification des droits à construire, les maîtres d’ouvrage devront, au choix, construire un bâtiment à énergie positive, combinant la réduction des consommations d’énergies non renouvelables, l’auto-consommation et la production des énergies renouvelables. Ou réduire les consommations énergétiques de leur projet (réduction de 20 % par rapport à la réglementation actuelle pour les bâtiments résidentiels). Ils devront également réduire l’impact environnemental du bâtiment, notamment au niveau de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Et ce, par le recours à des matériaux de construction, à des équipements et à des systèmes énergétiques à faible empreinte carbone. Ils devront intégrer l’économie circulaire avec la valorisation de plus de 40 % des déchets du chantier, grâce à des matériaux biosourcés et à la réduction des polluants dans le bâtiment, notamment avec l’utilisation de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils associés à une bonne mise en œuvre de la ventilation.

Cet arrêté fixe aussi la norme de bâtiments précurseurs, en les définissant comme ceux qui anticipent la future réglementation environnementale de la construction neuve actuellement en phase d’expérimentation. Et qui imposera des constructions sobres en énergie et en carbone, au service du climat. Cette exigence sera étendue aux bâtiments publics, qui doivent être exemplaires en matière environnementale. En application de la loi Royal, les textes règlementaires seront publiés d’ici quelques semaines et s’appuieront sur les mêmes critères techniques.