Ce que tout employeur doit savoir sur la faute grave

Savoirs
Rédaction
14/11/1970
Modifié le 14/11/2025 à 11:39

La faute grave est définie par la jurisprudence comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

Article paru dans Béton[s] le Magazine n°121.

Faute grave. Homme au travail
La gravité de la faute doit s’analyser au cas par cas… [©ACPresse]

La faute grave est un fait imputable au salarié. Elle constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Les critères de la faute grave

Pour qu’un fait ou un ensemble de faits puissent être qualifiés de faute grave, l’employeur doit s’assurer de la réunion de trois critères :

  • 1 – Les faits reprochés doivent être imputables au salarié. Ils doivent résulter d’une carence ou d’une négligence volontaire de sa part. En conséquence, les agissements d’un tiers ou la carence de l’employeur ne peuvent pas servir à la qualification d’une faute grave ;
  • 2 – Il doit s’agir d’une violation des obligations issues du contrat de travail ou de la discipline générale de l’entreprise ;
  • 3 – Le comportement reproché doit être d’une importance telle qu’il rend impossible, même de manière temporaire, le maintien du salarié dans l’entreprise.

Une appréciation au cas par cas

La gravité de la faute doit s’analyser au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances. Ainsi, avant de prononcer une sanction, l’employeur doit tenir compte de l’ancienneté du salarié, du contexte, d’éventuels comportements antérieurs, du caractère isolé ou répété de l’acte, des fonctions occupées…

Même si l’analyse doit toujours être réalisée au cas par cas, certaines situations sont régulièrement qualifiées de faute grave :

  • • L’insubordination caractérisée ou le refus d’exécuter ses missions essentielles ;
  • • Les violences ou injures ;
  • • Les actes de concurrence déloyale ;
  • • La violation de consignes de sécurité ;
  • • Les absences injustifiées et répétées ;
  • • Les vols ;
  • • Les dégradations ;
  • • …

Les bonnes pratiques pour l’employeur

Les faits doivent être documentés, l’employeur doit réunir les témoignages et autres pièces qui sont nécessaires, afin d’étayer le dossier. La réaction de l’employeur doit être rapide, pour ne pas dire immédiate. A défaut, quand bien même une faute aurait été commise, elle ne pourrait pas être qualifiée de faute grave.

Une mise à pied conservatoire peut être prononcée, afin de permettre à l’employeur de mener une enquête, d’éviter un trouble dans l’entreprise. Mais aussi de s’assurer de la sécurité des biens et des personnes et d’éviter que le salarié n’ait accès à certains documents ou systèmes pendant la procédure.

De même, l’employeur doit évaluer la proportionnalité de sa réponse et s’assurer qu’une autre sanction n’est pas plus adaptée. En cas de doute, il convient de solliciter l’avis d’un avocat, afin de s’assurer que la qualification de faute grave puisse être retenue par un juge.

Les conséquences de la faute grave

Le salarié licencié pour faute grave est privé de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Il peut uniquement prétendre à l’indemnité compensatrice de congés payés… La faute grave n’a aucun impact sur la prise en charge par France Travail.

Le formalisme doit être respecté

Une décision hâtive ou mal préparée peut coûter cher devant les Prud’hommes. Aussi, l’approche la plus sécurisée consiste à agir avec réactivité, méthode et traçabilité, afin de démontrer que la sanction est adaptée et proportionnée. C’est à ce prix que l’employeur pourra faire valoir ses droits sans risquer de fragiliser sa décision.

La qualification de faute grave ne dispense pas de respecter le formalisme du licenciement disciplinaire. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, exposer les griefs puis notifier le licenciement par écrit et de manière motivée.

Olivier Javel – Avocat à la Cour

Cabinet 1792 Avocats

Article paru dans Béton[s] le Magazine n°121.

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Agir en concurrence déloyale
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