Trois sociétés de contrôle technique sanctionnées

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Rédaction
20/11/2014

L’agrément des sociétés Socotec, Véritas et Qualiconsult a été porté d'une durée de 3 ans contre 5 ans habituellement, en raison du non-respect de la règle d’incompatibilité.

Complexité1La ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité ont décidé, sur proposition de la CACT (Commission d’agrément des contrôleurs techniques), de porter l’agrément des sociétés Socotec, Véritas et Qualiconsult (arrêtés du 21 octobre 2014 pour Socotec et Qualiconsult et du 10 janvier pour Véritas) à une durée de 3 ans contre 5 ans habituellement, en raison du non-respect de la règle d’incompatibilité.
En effet, la CACT a pu constater que ces sociétés se portaient candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audits énergétiques, des missions d’AMO ou de conseil avec préconisations, ou même des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre.
Or, l’exercice de la profession de contrôleur technique est réglementé avec les articles L111-25 et R111-31 du code de la construction, qui interdisent aux bureaux de contrôle technique de participer de quelque manière que ce soit à la conception, l’exécution ou l’expertise d’un ouvrage.
Par cette sanction, un message clair est envoyé : celui du respect de la règle d’incompatibilité, seule garantie pour le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc de son utilité.

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