Projet de loi sur la transition énergétique

Rédaction
23/06/2014

Le projet de loi sur la transition énergétique présenté par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, le 18 juin dernier, comporte un certain nombre de mesures très attendues.

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Le projet de loi sur la transition énergétique présenté par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, le 18 juin dernier, comporte un certain nombre de mesures très attendues. Il reprend les grands objectifs présidentiels : réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025 (73 % aujourd’hui), hausse de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à 32 %, ou encore réduction de la consommation d’énergie de 50 % d’ici à 2050.

 

 Les mesures dans le bâtiment

Ségolène Royal a annoncé quelques mesures phares : l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique assortie d’allégements fiscaux à hauteur de 30 % du montant des travaux, le chèque énergie pour les ménages aux revenus modestes, qui les aide à rénover leur logement et vient compléter l’aide de l’Anah, le déblocage de 5 Md € de la Caisse des dépôts et consignations pour des prêts dédiés, le doublement du fonds chaleur.

Qualifiées par la ministre de “chantier prioritaire”, les économies d’énergie dans le bâtiment sont incontournables. Un nouvel élan pour la rénovation énergétique et plus largement pour le secteur du bâtiment est ainsi donné dans la loi pour la Transition énergétique et par des mesures d’accompagnement. On retiendra l’obligation d’inclure la performance énergétique lors de travaux d’entretien importants. Toutes les rénovations lourdes devront comprendre un diagnostic énergétique. Du côté des règles d’urbanisme, elles ne pourront plus faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments, ni aux installations de production d’énergie renouvelable. Les documents d’urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive (article 5). Quant aux travaux d’économie d’énergie, ils seront votés à la majorité simple dans les copropriétés« Quand on injecte 1 Md € dans la filière bâtiment, cela génère 10 milliards de travaux et derrière les emplois qui vont avec » : Ségolène Royal veut faire de la rénovation thermique des logements un pilier de sa loi. Le projet se veut avant tout une boîte à outils, « dont chacun pourra se saisir pour atteindre les grands objectifs », a insisté Ségolène Royal. Après examen par le Cese et le conseil d’Etat, il devrait revenir devant le conseil des ministres le 4 août et être discuté au Parlement dès la rentrée.

 Le financement

L’Etat a prévu de mobiliser « 10 Md € de financements », pour la transition énergétique, rappelle-t-on au ministère de l’Ecologie. Sur cette somme, 5 Md correspondent à la ligne de crédit débloquée par la Caisse des dépôts pour des prêts « transition énergétique » et « croissance verte » à 2 % pour les collectivités. Par ailleurs, 1,5 Md alimente le fonds pour les énergies renouvelables, tandis qu’1,5 Md représente les allègements fiscaux déjà existants et ceux annoncés par la ministre mercredi 18 juin. Seront mobilisés les 100 000 prêts bancaires à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements, le tiers-financement par les régions, de nouveaux prêts pour les TPE et PME par bpifrance, et les différents appels à projets dans le domaine de la transition énergétique. D’après Ségolène Royal, ces financements doivent servir “d’effet de levier” pour tous les acteurs concernés. C’est-à-dire : entreprises du bâtiment et de la croissance verte, banques et territoires.  Concernant la rénovation énergétique, il y aura la mise en place d’un “chèque énergie” pour les ménages les plus modestes, dans le but de réaliser un audit et d’aider au financement des travaux. Pour les nouveaux travaux de toiture ou d’extension, une obligation de rénovation énergétique sera mise en place. Autre point important, une aide fiscale sera aussi accordée, à savoir un renforcement du crédit d’impôt développement durable concernant les travaux d’économie d’énergie, au taux unique de 30 %, mais aussi un prêt écologique à 0 %,  pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an.

 

Réaction des professionnels du bâtiment

Ce projet de loi sur la transition énergétique a été très bien accueilli par les professionnels du bâtiment, et notamment par l’Union nationale des économistes de la construction (Untec), la Fédération française du bâtiment (FFB) et le Plan Bâtiment Durable (PBD). Pour Pierre Mit, président de l’Untec : « Le projet doit permettre une relance économique ». L’Untec approuve les mesures pour le bâtiment : les règles d’urbanisme adaptées et simplifiées, la mise en place du tiers-financement, la relance de l’éco-prêt à taux zéro, l’amélioration du crédit d’impôt développement durable au taux de 30 %. La FFB se réjouit des mesures proposées, indiquant qu’elles constituent « une étape essentielle dans la mise en œuvre de l’objectif de 500 000 logements rénovés énergétiquement par an à l’horizon 2017 ». La FFB indique également que les mesures concernant le bâtiment vont « contribuer à l’essor tant attendu par la profession », et félicite l’abandon de l’obligation de travaux au profit d’une obligation non applicable en cas de difficultés financières.Même réaction de la part du Plan Bâtiment Durable, qui approuve les annonces de Ségolène Royal, qui serviront « à accélérer la transition énergétique de ce secteur, essentielle à la relance de notre économie et au soutien des ménages modestes », indique Philippe Pelletier, président du PBD. Si le projet de loi a été très bien accueilli par certains, ce n’est pas l’avis de tout le monde, et notamment de la Capeb, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, sceptique par exemple sur la question du tiers financeur. La Capeb souhaiterait aussi avoir plus de précisions sur les diagnostics obligatoires de rénovation énergétique.