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Juridique
Retour vers Béton

Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. [©ACPresse]

Opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre un vendeur et un acheteur. Et doivent être simples à consulter…

Confondre patrimoine personnel et bien d’entreprise expose à un “abus de bien social”. [©ACPresse]

Les obligations du dirigeant

30/01/2025
Les obligations du dirigeant vis-à-vis de la société qu’il dirige permettent un bon encadrement de ses actions et la prévent...
Contrairement à un autre salarié, le cadre dirigeant ne bénéficie pas de la réglementation protectrice concernant la durée du travail. [©ACPresse]

Le statut de cadre dirigeant

21/11/2024
Etre cadre dirigeant offre des avantages, mais impose aussi le respect de certaines règles statutaires. Retour sur cette not...
La violence économique peut être sanctionnée par les tribunaux... [©ACPresse]

Violence économique dans la négociation ou l’exécuti...

21/09/2024
Article paru dans Béton[s] le Magazine n° 114. I – Définition et manifestations de la violence économique La violence ...
Les contrôles Urssaf permettent, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé. [©ACPresse]

Contrôles Urssaf et attestations de vigilance

14/07/2024
Les Urssaf jouent un rôle crucial dans le système de protection sociale. Leur mission principale est de collecter les cotisa...
Une relation commerciale établie peut être rompue, dès lors qu’un préavis est respecté... [©ACPresse]

La rupture de relations commerciales établies

07/06/2024
La rupture de relations commerciales établies peut avoir des conséquences économiques et juridiques significatives pour les ...
Réaménagement d’une carrière après son exploitation. [©ACPresse]

La loi Zéro Artificialisation Nette (Zan)

22/03/2024
Promouvoir la durabilité environnementale constitue le fondement même de la loi Zéro Artificialisation Nette. Explications a...
En cas de difficultés de trésorerie, il faut se placer sous la protection du Tribunal le plus vite possible... [©ACPresse]

Difficultés de trésorerie : Se placer sous la protec...

07/02/2024
Il ne faut pas attendre en cas de difficultés de trésorerie, afin de limiter les effets de cette situation délicate. Pierre ...
La reprise à la barre du Tribunal d’une activité en difficulté est ainsi un levier de croissance important, [©ACPresse]

La reprise d’entreprise à la barre du Tribunal de co...

13/12/2023
La reprise d’entreprise dite “à la barre du Tribunal de commerce” constitue un outil de croissance externe pouvant s’avérer ...
La justice condamne la concurrence déloyale. Encore faut-il apporter des éléments de preuve... [©ACPresse]

Agir en concurrence déloyale

15/09/2023
Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un c...
La Rep repose sur deux principes : la responsabilité financière et la responsabilité opérationnelle. [©ACPresse]

La Rep décortiquée

08/07/2023
La Rep vise à promouvoir l’économie circulaire et à réduire l’impact environnemental des déchets, en appliquant le principe ...
La RE 2020 incite à utiliser des matériaux, techniques et équipements alternatifs présentant une moindre empreinte carbone. [©ACPresse]

Bien appliquer la RE 2020

27/05/2023
La nouvelle réglementation environnementale RE 2020 est bien plus exigeante que la réglementation thermique RT 2012… Et mér...
Les entreprises ont l’obligation de protéger leur patrimoine informationnel. [©ACPresse]

Responsabilité en cas de perte ou corruption des don...

04/02/2023
Le Larousse définit la donnée comme “la représentation conventionnelle d’une information permettant d’en faire le traitement...
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter certains critères. [©ACPresse]

La clause de non-concurrence des salariés

25/11/2022
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié ...
Après l’acquisition, l’acquéreur dispose de garanties de délivrance, d’éviction, contre les vices cachés, et d’une garantie contractuelle. [©ACPresse]

Céder un fonds de commerce – Partie II

08/07/2022
Céder son fonds de commerce est une opération délicate, souvent longue et parsemée d’embûches. Dans cette partie II, le cabi...
[©cybermalveillance.gouv.fr]

Partie II  – Cyber-malveillance : Les clefs de la sé...

30/05/2022
Pour aider les TPE et PME dans la sécurisation de leur utilisation du numérique, l’Etat propose, sur son site Cybermalveilla...
L’inventaire des éléments du fonds permet de les déterminer et de procéder à une évaluation financière appropriée. [©ACPresse]

Céder un fonds de commerce – Partie I

16/05/2022
Céder son fonds de commerce est une opération délicate, souvent longue et parsemée d’embûches. Dans cette partie 1, le cabin...
[©cybermalveillance.gouv.fr]

Partie I – Cyber-malveillance : Les clefs de l...

30/03/2022
Pour aider les TPE et PME dans la sécurisation de leur utilisation du numérique, l’Etat propose, sur son site Cybermalveilla...
La prévention du risque d’incendie s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques professionnels. [©Cérib]

Sécurité incendie et locaux professionnels

03/02/2022
La sécurité incendie est une préoccupation fondamentale des entreprises du bâtiment. Celles-ci sont non seulement soumises à...
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En matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultats, mais le salarié reste soumis à un devoir légal de prudence... [©DR]

L’obligation de sécurité-résultat de l’employeur

27/05/2021
La RE 2020 s’appliquera aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022 et concernera aussi bien les constructions neuves que les ajouts de parties neuves sur des ouvrages déjà existants. [©ACPresse]

Loi Elan : seuils, critères et mise en œuvre de la RE 2020

27/09/2021
Fermetures de chantiers et protocoles sanitaires stricts ont été le fruit de la crise liée à la Covid-19. [©ACPresse]

Pénalités et indemnités : Les conséquences des retards de chantiers dus à la Covid-19

10/02/2021
Le recyclage est l’opération par laquelle la matière première d’un déchet est utilisée pour fabriquer un nouvel objet.[©ACPresse]

L’intégration de matériaux recyclés dans la construction

02/12/2021
L’inventaire des éléments du fonds permet de les déterminer et de procéder à une évaluation financière appropriée. [©ACPresse]

Céder un fonds de commerce – Partie I

16/05/2022
Les produits destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet... [©ACPresse]

La gestion environnementale des chantiers

13/04/2021

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Opposabilité des conditions générales de vente

30/03/2025

Condtrol lance Béton Pro

07/05/2025

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