La reprise d’entreprise à la barre du Tribunal de commerce

Article paru dans Béton[s] le Magazine n° 109

En application de l’article L.631-13 du Code de commerce, il est possible de faire une offre de reprise “à la barre du Tribunal de commerce” de toute entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Toutefois, il convient de procéder d’abord à une analyse minutieuse de l’entreprise ou de la branche d’activité reprise et de son marché. Et de formuler une offre pertinente et viable permettant de convaincre le juge-commissaire¹. La liste des entreprises à racheter est disponible sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie², ainsi que sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat³.

1 – La reprise d’une entreprise à l’occasion d’un plan de cession

Lorsque le Tribunal estime qu’une cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il fixe un délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au mandataire et à l’administrateur judiciaires. Après leur dépôt, l’administrateur remet les offres au greffe ou à tout intéressé pour qu’il puisse en prendre connaissance.

Le contenu de l’offre doit comprendre l’ensemble des indications prévues à l’article L.642-2 du Code commerce, telles que la désignation précise des biens, des droits et des contrats repris par l’offre. Mais aussi, les prévisions d’activité et de financement, le prix, les modalités de paiement et les garanties de solvabilité du repreneur. Ceci, sans oublier le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée, les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre. Et enfin, la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre. Ce dernier doit attester ne pas avoir été interdit de reprise de sociétés, et présenter les comptes de ses trois derniers exercices, ainsi que prévisionnels.

Toute offre de reprise est ferme et irrévocable, et ne doit donc être assortie d’aucune condition suspensive, en particulier de financement. Aussi, le candidat à la reprise doit fournir ses garanties de financement.

Bien entendu, le repreneur de l’entreprise ne doit pas avoir de lien avec l’ancien propriétaire. L’article L.642-3 du Code de commerce interdit toute reprise par un dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise liquidée, les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré et tout prête-nom.

2 – Les avantages du rachat “à la barre”

Il est possible de reprendre une entreprise ou une branche d’activité en cours de liquidation judiciaire, ou qui a été placée en redressement judiciaire avec poursuite d’activité (donc toujours en activité). Dans cette seconde hypothèse, l’acquéreur reprendra l’entreprise que ses dirigeants ne parviennent pas à restructurer. Cette entreprise pourra poursuivre son existence entre les mains d’un nouveau dirigeant.

Dans ces deux hypothèses, le rachat de l’entreprise présente deux avantages principaux. Tout d’abord, il permet une reprise à un prix avantageux, puisqu’elle se trouve en procédure. Ensuite, le repreneur peut déterminer lui-même le périmètre de la reprise (quels salarié ou contrat-fournisseur conserver, par exemple). En effet, sur recommandations de l’administrateur judiciaire, le juge-commissaire a le pouvoir de mettre fin et sans indemnité à tout contrat, même conclu pour une durée longue (bail commercial, contrat de travail, abonnement, etc.). En plus, l’acquéreur aura la possibilité de limiter son investissement aux éléments d’actifs choisis (clientèle, bail commercial, matériel, stock, éléments de propriété intellectuelle, savoir-faire, salariés lui semblant qualifiés). Enfin, les coûts de la restructuration seront supportés par la procédure collective.

La reprise à la barre du Tribunal d’une activité en difficulté est ainsi un levier de croissance important, notamment pour toute société exerçant déjà une activité similaire ou connexe.

Pierre Lacoin
Avocat à la cour
Cabinet 1792 Avocats

¹Juge du Tribunal de commerce chargé des procédures collectives.
²www.cci.fr/ressources/reprise-dentreprise/trouver-votre-entreprise-reprendre.
³www.cma-paris.fr/?page_id=80?type[]=fond-commerce.

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Article paru dans Béton[s] le Magazine n° 109