Difficultés de trésorerie : Se placer sous la protection du Tribunal

Yann Butillon
07/02/2024
Modifié le 08/02/2024 à 10:11

Il ne faut pas attendre en cas de difficultés de trésorerie, afin de limiter les effets de cette situation délicate. Pierre Lacoin, avocat à la Cour, en expose les procédures...

Article paru dans Béton[s] le Magazine n°110

En cas de difficultés de trésorerie, il faut se placer sous la protection du Tribunal le plus vite possible... [©ACPresse]
En cas de difficultés de trésorerie, il faut se placer sous la protection du Tribunal le plus vite possible… [©ACPresse]

La cessation des paiements est définie par l’article L.631-1 du Code de commerce comme “l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible”. Elle entraîne l’ouverture d’une procédure dite “collective”, c’est-à-dire le placement en redressement1 ou liquidation judiciaire2, après une période d’observation de la société. Si une déclaration de cessation des paiements (le “dépôt de bilan”) doit, en théorie, être déposée dans les 45 j suivant cette situation, les difficultés émotionnelles relatives à son constat, comme l’anticipation des conséquences à venir, conduisent souvent les dirigeants à ne pas vouloir faire front. Pourtant, il est essentiel de réagir rapidement, en ce que plus les diligences interviendront tôt, plus la société aura de marge de manœuvre et pourra limiter les effets de sa situation délicate.

I – Les procédures préventives de mandat ad hoc et de sauvegarde

En amont, il existe deux procédures préventives permettant de gérer les difficultés avant de se retrouver dans l’incapacité de payer. Seul, le dirigeant de l’entreprise peut en demander l’ouverture, en cas de “difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles”.

Lire aussi : La reprise d’entreprise à la barre du Tribunal de commerce

La procédure de sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de lui permettre de faire face à ses obligations. Comme le redressement et la liquidation, son ouverture interdit le paiement de toute créance antérieure à son ouverture, et suspend le cours des intérêts et les poursuites éventuelles par les créanciers. Ces derniers doivent alors faire une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

La société en sauvegarde peut bénéficier de ce régime de faveur pendant une durée maximale de 10 années. Le mandat ad hoc vise à nommer un mandataire ayant des pouvoirs de renégociation ou administration délimités.

II – Anticiper la procédure de redressement ou liquidation

Les procédures de redressement ou liquidation peuvent être ouvertes par le dirigeant de l’entreprise ou par l’un de ses créanciers. Il est évidemment préférable qu’elles le soient par le dirigeant. Dans les 45 j suivant la cessation des paiements, le Tribunal peut désigner un conciliateur judiciaire ayant pour mission de trouver un accord avec les créanciers principaux.

Le statut découlant de sa nomination par le Tribunal comme sa connaissance des procédures et de leurs conséquences pour les créanciers lui offre des possibilités d’action, dont ne bénéficie pas directement le dirigeant de l’entreprise ou son service commercial.

Une fois les 45 j écoulés, ou si aucune conciliation n’est choisie, le Tribunal statue sur l’orientation en redressement ou en liquidation judiciaires, en se fondant sur le dossier qui lui est remis et les informations orales que lui apporte le dirigeant. Le juge a alors le pouvoir de mettre fin à tout contrat en cours sans indemnité et de façon immédiate3.

Ces affaires sont nombreuses, et la tenue administrative et de comptabilité souvent déficientes à ce stade. L’apport d’un professionnel de la matière sachant mettre en avant le maintien de tel contrat ou la résiliation de tel autre selon des facteurs (trop nombreux pour les exposer ici) est donc plus que conséquent. Ceci d’autant qu’il existe différents moyens permettant de générer à nouveau de la trésorerie à brève échéance, afin de pouvoir présenter un dossier solide au Tribunal.

Rappelons enfin que tout dirigeant de droit ou de fait peut être sanctionné civilement et pénalement lorsqu’il lui est reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou liquidation de l’entreprise.

Pierre Lacoin

Avocat à la Cour

Cabinet 1792 Avocats

  • 1Procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif par la mise en place d’un plan de redressement.
  • 2Vente des actifs pour payer les créanciers lorsqu’il est impossible de redresser l’entreprise.
  • 3Baux commerciaux et contrats de travail compris.

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Article paru dans Béton[s] le Magazine n°110