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Le statut d’agent commercial
L’agent commercial occupe une place singulière dans le monde des affaires. Indépendant, mais lié à l’entreprise qu’il représ...
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![Une voie de régularisation exceptionnelle est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 pour les métiers et zones “en tension ”. Le secteur du BTP en fait partie. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2025/06/1-Regulariser-etranger-Web-300x200.jpg)
La régularisation d’un salarié étranger par le travail
Régulariser un salarié étranger par le travail est tout à fait possible. Cela concerne les “métiers en tension”, mais nécess...
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![Le dirigeant d’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée. Ceci, selon qu’il a agi à titre personnel ou si l’infraction est liée à sa direction de l’entreprise. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2025/05/1-Responsabilite-Dirigeant-Web-300x200.jpg)
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise peut être engagée, selon que le dirigeant a agi à titre personnel ou si...
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![Les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/1970/03/1-Opposabilite-CGV-Web-300x200.jpg)
Opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre un vendeur et un acheteur. Et doivent être simp...
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![Confondre patrimoine personnel et bien d’entreprise expose à un “abus de bien social”. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2025/01/1a-Obligation-Dirigeant-Web-300x200.jpg)
Les obligations du dirigeant
Les obligations du dirigeant vis-à-vis de la société qu’il dirige permettent un bon encadrement de ses actions et la prévent...
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![Contrairement à un autre salarié, le cadre dirigeant ne bénéficie pas de la réglementation protectrice concernant la durée du travail. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2024/10/1-Statut-Dirigeant-Web-300x200.jpg)
Le statut de cadre dirigeant
Etre cadre dirigeant offre des avantages, mais impose aussi le respect de certaines règles statutaires. Retour sur cette not...
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![La violence économique peut être sanctionnée par les tribunaux... [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2024/08/1-Juridique-114-Violence-Web-300x200.jpg)
Violence économique dans la négociation ou l’exécuti...
Article paru dans Béton[s] le Magazine n° 114. I – Définition et manifestations de la violence économique La violence ...
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![Les contrôles Urssaf permettent, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/1970/06/1-Juridique-113-Urssaf-Web-300x200.jpg)
Contrôles Urssaf et attestations de vigilance
Les Urssaf jouent un rôle crucial dans le système de protection sociale. Leur mission principale est de collecter les cotisa...
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![Une relation commerciale établie peut être rompue, dès lors qu’un préavis est respecté... [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/1970/05/1-Juridique-Relation-Commerciale-Web-300x200.jpg)
La rupture de relations commerciales établies
La rupture de relations commerciales établies peut avoir des conséquences économiques et juridiques significatives pour les ...
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![Réaménagement d’une carrière après son exploitation. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2024/03/1-Loi-Zan-Web-300x200.jpg)
La loi Zéro Artificialisation Nette
Promouvoir la durabilité environnementale constitue le fondement même de la loi Zéro Artificialisation Nette. Explications a...
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![Réaménagement d’une carrière après son exploitation. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2024/03/1-Loi-Zan-Web-1-300x200.jpg)
La loi Zéro Artificialisation Nette (Zan)
Promouvoir la durabilité environnementale constitue le fondement même de la loi Zéro Artificialisation Nette. Explications a...
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![En cas de difficultés de trésorerie, il faut se placer sous la protection du Tribunal le plus vite possible... [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2024/02/1-Juridique-110-Difficulte-Tresorerie-300x200.jpg)
Difficultés de trésorerie : Se placer sous la protec...
Il ne faut pas attendre en cas de difficultés de trésorerie, afin de limiter les effets de cette situation délicate. Pierre ...
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![La reprise à la barre du Tribunal d’une activité en difficulté est ainsi un levier de croissance important, [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/1970/11/Juridique-web-300x200.jpg)
La reprise d’entreprise à la barre du Tribunal de co...
La reprise d’entreprise dite “à la barre du Tribunal de commerce” constitue un outil de croissance externe pouvant s’avérer ...
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![La justice condamne la concurrence déloyale. Encore faut-il apporter des éléments de preuve... [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2023/09/1-Juridique-Conccurence-Deloyale-Web-300x200.jpg)
Agir en concurrence déloyale
Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un c...
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![La Rep repose sur deux principes : la responsabilité financière et la responsabilité opérationnelle. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2023/07/1-Juridique-Rep-Generique-Web-300x200.jpg)
La Rep décortiquée
La Rep vise à promouvoir l’économie circulaire et à réduire l’impact environnemental des déchets, en appliquant le principe ...
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![La RE 2020 incite à utiliser des matériaux, techniques et équipements alternatifs présentant une moindre empreinte carbone. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2023/05/1-Juridique-106-RE2020-Web-300x200.jpg)
Bien appliquer la RE 2020
La nouvelle réglementation environnementale RE 2020 est bien plus exigeante que la réglementation thermique RT 2012… Et mér...
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![Les entreprises ont l’obligation de protéger leur patrimoine informationnel. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2023/01/1-Juridique-Perte-Donnees-Web-300x200.jpg)
Responsabilité en cas de perte ou corruption des don...
Le Larousse définit la donnée comme “la représentation conventionnelle d’une information permettant d’en faire le traitement...
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![Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter certains critères. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2022/11/1-Juridique-103-Non-Concurrence-Web-300x200.jpg)
La clause de non-concurrence des salariés
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié ...
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![En matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultats, mais le salarié reste soumis à un devoir légal de prudence... [©DR]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2021/05/1-Obligtion-Securite-MD-300x200.jpg)
L’obligation de sécurité-résultat de l’employeur
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![Au niveau de la réglementation thermique, une surélévation est à considérer comme une construction neuve. [©Surélévations 31]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2021/02/Reglementation-surelevation-300x200.jpg)
Surélévation : Réglementation, aides et subventions
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![La RE 2020 s’appliquera aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022 et concernera aussi bien les constructions neuves que les ajouts de parties neuves sur des ouvrages déjà existants. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2021/08/1-Avocats-Loi-Elan-MD-300x200.jpg)
Loi Elan : seuils, critères et mise en œuvre de la RE 2020
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![Le recyclage est l’opération par laquelle la matière première d’un déchet est utilisée pour fabriquer un nouvel objet.[©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2021/11/Juridique-blm97-300x200.jpg)
L’intégration de matériaux recyclés dans la construction
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![Fermetures de chantiers et protocoles sanitaires stricts ont été le fruit de la crise liée à la Covid-19. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2021/02/1-Avocats-Covid-Web-MD-300x200.jpg)
Pénalités et indemnités : Les conséquences des retards de chantiers dus à la Covid-19
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![L’inventaire des éléments du fonds permet de les déterminer et de procéder à une évaluation financière appropriée. [©ACPresse]](https://www.acpresse.fr/wp-content/uploads/2022/05/1-Fonds-Commerce-300x200.jpg)
