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La décision finale de la refonte de la PMCB, rendue par le ministère de la Transition écologique, suscite déjà des débats au sein des organisations professionnelles. En ce qui concerne la FFB, la position du ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefevre, a été saluée… Après plus d’un an de discussions avec l’Etat et les acteurs du secteur, la fédération se félicite d’avoir été entendue. « Le dispositif actuel était arrivé à bout de souffle. Le ministre s’est prononcé en faveur d’un nouveau modèle reprenant, dans les grandes lignes, le scénario que nous avons porté. A savoir, une Rep simplifiée et beaucoup moins coûteuse. Des décisions qui répondent ainsi aux attentes de tous les professionnels, artisans et entrepreneurs du bâtiment. »

Une filière simplifiée pour la FFB

Pour la FFB, les mesures adoptées concentrent les efforts financiers pour soutenir et accompagner la valorisation. En particulier pour les filières qui en ont réellement besoin. Quant au maillage des points de collecte, il serait plus cohérent sur le plan territorial pour la fédération. Et les procédures seraient plus allégées et harmonisées pour y déposer ses déchets.

Par ailleurs, la filière serait plus soutenable au niveau économique pour la FBB. « Le budget global sera drastiquement revu à la baisse avec plus de transparence, ainsi qu’une gouvernance revisitée. » Le ministre a aussi suivi une autre demande forte de la fédération : celle d’acter une visibilité de 9 mois sur les barèmes des éco-contributions. Ceci, afin d’intégrer en amont les frais induits par la Rep dans les marchés et devis de travaux. Enfin, la FFB, qui a milité pour lutter contre les dépôts sauvages, salue la création d’un fonds de garantie à destination des collectivités. « C’est une belle et grande victoire de la FFB pour les artisans et entrepreneurs, déclare Olivier Salleron, président de la Fédération. Le défi consiste, désormais, à transcrire ces annonces sans délai en réalités opérationnelles sur le terrain. La Rep de la dernière chance doit tenir ses promesses, faute de quoi elle n’aura plus lieu d’être. »

L’Unicem, entre satisfaction et vigilance

Du côté de l’Unicem, même son de cloche. L’organisation professionnelle se réjouit de la prise de conscience de Gouvernement sur les enjeux économiques et opérationnels de la filière. « Le ministère semble avoir pris en compte les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière. Les orientations annoncées, visant à simplifier le dispositif et à maîtriser les coûts, vont dans le sens des préoccupations exprimées. Dans un contexte économique déjà contraint, la question du coût de la Rep constitue un enjeu majeur. En particulier pour la compétitivité des entreprises du secteur. » Toutefois, l’Unicem reste attentive aux modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme. De plus, elle rappelle la nécessité de bien distinguer les catégories 1 et 2. Enfin, l’organisme souhaite réaffirmer le caractère mature et structuré de sa filière. « Les industries de carrières et matériaux de construction s’appuient sur des chaînes de valeur déjà performantes et ancrées dans les territoires. Une organisation bien structurée qui contribue aux objectifs d’économie circulaire. La filière minérale a, d’ores et déjà, atteint les objectifs fixés en matière de collecte, valorisation et recyclage. »

L’absence d’arbitrage inquiète le Seddre

Le Seddre, quant à lui, ne partage pas le même optimisme… Le syndicat des acteurs de la déconstruction alerte sur l’absence d’arbitrage concernant la réforme de la filière. Ce qui pourrait fragiliser l’économie circulaire dans le bâtiment. Et interpelle le Gouvernement sur ses conséquences potentielles.« Le secteur du bâtiment génère chaque année plus de 23 Mt de déchets. La structuration des filières de tri, de réemploi et de recyclage repose sur un cadre stable, lisible et économiquement équilibré. Toute fragilisation du dispositif entraînerait des conséquences directes sur la capacité collective à maintenir ou à améliorer le taux de valorisation. »

D’après le Seddre, la réforme envisagée pourrait conduire à exclure de la Rep les déchets dits “matures” comme le béton. « Ces flux constituent un pilier du dispositif actuel. Leur retrait transférerait à nouveau leur coût de gestion vers les détenteurs initiaux. Ce qui peut recréer les déséquilibres déjà observés avant la mise en place de la Rep.  Les professionnels redoutent ainsi une baissent du tri des déchets à la source et une fragilisation des installations de traitement. Une hausse des dépôts sauvages pourrait aussi survenir, corrélée au coût de gestion des déchets diffus… »

Une insécurité juridique et financière redoutée

Selon le Seddre, l’ensemble des acteurs du bâtiment a intégré le niveau actuel de couverture des coûts dans ses modèles économiques. Mais aussi dans ses offres contractuelles. « De nombreux marchés de déconstruction, souvent pluriannuels, ont été conclus sur cette base. Modifier aujourd’hui les règles créerait une insécurité juridique et financière pour les entreprises titulaires de marchés publics. Les collectivités territoriales subiraient aussi une pression budgétaire supplémentaire dans un contexte déjà contraint. » Le Seddre demande ainsi au Gouvernement de clarifier sans délai l’orientation retenue pour la réforme de la Rep PMCB. Ceci, afin de garantir un cadre stable, économiquement soutenable et cohérent avec les objectifs de la loi Agec.

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