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La décision finale relative à la refondation de la Rep PMCB vient d’être rendue par le ministère de la Transition écologique. Après plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a tranché pour renforcer l’efficacité du dispositif, déjà opérationnel depuis mai 2023. Des échanges qui ont réuni metteurs sur le marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des acteurs du bâtiment. Ils ont ainsi mis en lumière les difficultés structurelles, telles que la hausse significative des coûts supportés par les entreprises. Mais aussi un manque de lisibilité des mécanismes de financement et des performances inégales selon les territoires. Quant aux délais et lourdeurs administratives, ils pénaliseraient certains acteurs sur le terrain. « Il ne faut pas défendre un système parce qu’il existe, mais le réformer lorsqu’il ne délivre pas pleinement ce que nous attendons, déclare Mathieu Lefèvre, ministre délégué de la Transition écologique. Nous avons besoin de remettre de la rationalité économique dans cette filière. »

Optimiser le maillage des points de reprise

Par conséquent, la réforme de la Rep PMCB repose sur trois axes structurants. Le premier concerne l’optimisation des points de reprise des déchets. Ce maillage s’appuiera en priorité sur les déchetteries professionnelles. Les distributeurs volontaires constitueront le second niveau, suivi des déchetteries publiques souhaitant participer au dispositif.

Dans les zones “blanches”, où le maillage est insuffisant, des mesures spécifiques devront être mises en œuvre. Les éco-organismes pourront proposer des aides à l’investissement, des soutiens financiers additionnels ou encore un déploiement des contrats de reprise des déchets en entrepôts… L’objectif étant, qu’à terme, les rebuts des professionnels soient déposés dans les déchetteries professionnelles. Ceci, par simple souci de lisibilité et pour soulager les collectivités d’une charge indue d’après le ministère. De plus, un fonds pour financer le traitement des dépôts sauvages sera créé et alimenté par les éco-contributions.

Réduire les coûts et cibler les soutiens

Le deuxième levier n’est autre que la baisse globale des coûts de la Rep. Pour y parvenir, le dispositif différenciera désormais les “matériaux matures” à ceux “non matures”. Les premiers regroupent les inertes comme le béton, les métaux et le bois. Leur recyclage repose sur une chaîne de valeur fonctionnelle et autonome qui ne nécessite pas de soutien financier spécifique. Les matériaux “non matures” incluent les laines de verre, plastiques, les huisseries, membranes bitumineuses… Ces flux ne disposent pas encore d’une filière structurée et impliquent un appui de la Rep. Dans les territoires d’Outre-mer, cette différenciation ne s’appliquera pas. Pour le ministère de la Transition écologique, l’ambition est de concentrer les ressources là où le besoin se fait ressentir. Et cela, tout en garantissant que chaque euro versé par les entreprises contribuera à l’économie circulaire.

Une gouvernance modernisée et plus exigeante

Enfin, la refondation de la Rep PMCB s’appuiera sur une gouvernance modernisée et plus exigeante. Ceci, afin d’améliorer l’efficience du dispositif. Un délai maximal sera ainsi fixé entre la signature d’un contrat type par une collectivité et la mise en place effective des soutiens. Une mesure qui vise à accélérer la prise en charge des déchets.

Autre décision, celle de l’instauration d’un délai de prévenance de 9 mois. Elle encadrera désormais la publication des barèmes amont et aval, afin d’offrir de la visibilité économique aux entreprises. Quant aux enveloppes obligatoires dédiées à la communication et à la R&D, elles seront supprimées. Elles laisseront place à une logique fondée sur des obligations de résultats.

Vers un renforcement des sanctions

Par ailleurs, le projet de la loi DDADUE¹, à ce jour débattu au parlement, prévoit un amendement gouvernemental. Ce dernier vise à renforcer les sanctions à l’encontre des éco-organismes ne respectant pas les objectifs fixés par leur cahier des charges. Mais aussi à mieux lutter contre les entreprises non-contributrices. « La crédibilité du système repose sur l’équité. Il ne peut y avoir de transition écologique efficace sans respect des règles par tous les acteurs. » La réforme se traduira par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges. Ceci, afin d’encadrer les éco-organismes et pour fixer de nouvelles règles de fonctionnement de la filière. « Cette réforme est l’aboutissement de 12 mois de concertation avec tous les acteurs de la Rep PMCB. Chaque euro versé par les entreprises doit être un euro efficace pour l’environnement. C’est le sens du scénario retenu : plus de lisibilité, moins de coûts, plus de résultats », conclut le ministre délégué Mathieu Lefèvre.

¹Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Voir le dossier complet ici.

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Zone de turbulences pour la Rep PMCB