TVA à 5,5 % pour les devis signés en 2011

Rédaction
21/12/2011

Grâce à l’action de la Capeb et de la FFB, les travaux, pour les devis datés et acceptés par les deux partis (commanditaires et prestataires), et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, seront exceptionnellement maintenus au taux de 5,5 %, même si les travaux débutent en 2012. Cette évolution […]

Grâce à l’action de la Capeb et de la FFB, les travaux, pour les devis datés et acceptés par les deux partis (commanditaires et prestataires), et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, seront exceptionnellement maintenus au taux de 5,5 %, même si les travaux débutent en 2012. Cette évolution intervient alors que, dans un premier temps, le gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel les syndicats s’étaient vigoureusement élevés. Ils ont fini par obtenir satisfaction.

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