Marchés publics : pas de procédure avant 15 000 €

Rédaction
14/12/2011

Le décret n° 2011-1853, du 9 décembre 2011, a modifié le code des marchés publics pour relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT, tout en garantissant le respect de l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.

Le décret n° 2011-1853, du 9 décembre 2011, a modifié le code des marchés publics pour relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT, tout en garantissant le respect de l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.

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