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Suspension du “décret tertiaire”, acte II

par redaction | - réagissez

Les suites du "décret tertiaire"

Pour le Conseil d’Etat, « les délais fixés par le décret constituent des formalités inapplicables, qui compromettent la sécurité juridique des entreprises concernées, leur portent de surcroît un préjudice grave et immédiat ». [©ACPresse]

Après une première victoire [Lire notre article sur le sujet], le Conseil d’Etat a donné raison aux représentants du commerce et de l’hôtellerie, en suspendant la totalité du “décret tertiaire”. Par ordonnance, la plus haute juridiction administrative a jugé les délais de réalisation des travaux de rénovation énergétique inapplicables. Les représentants espèrent maintenant aller plus loin avec l’annulation du décret. « Il importe que l’annulation du décret conduise à l’élaboration de nouveaux textes, en veillant à y associer toutes les parties prenantes (dont le commerce et l’hôtellerie), soutiennent le Conseil du Commerce de France (CdCF), l’association Perifem et l’Union de métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), dans un communiqué de presse. Cette concertation élargie facilitera la définition d’un cadre légal applicable, soutenable et cohérent, permettant de poursuivre et de renforcer, conformément à l’objectif fixé par le législateur, la baisse des consommations énergétiques engagée depuis plusieurs années par les acteurs du commerce et de l’hôtellerie. »
Le Conseil d’Etat se réunira pour un 3e acte dans les prochains mois, pour statuer sur la légalité et la possible annulation du “décret tertiaire”.

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